We Are All Parents

Conditions Générales d’Utilisation

We Are All Parents (WAAP)

Mars 2015

Version 1.2

1. Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les CU) ont pour objet d’encadrer et de préciser les relations contractuelles entre les exploitants (David et Lauriane MERCHIN, Rue Joseph Stallaert, 7 ; 1050 Bruxelles ; Belgique. Ci-après l’Exploitant) et les utilisateurs (Ci-après les Membres) dans le cadre de l’utilisation et l’exploitation du site internet et de l’application internet et mobile We Are All Parents.com (ci-après le Site).

En cochant la case "j'accepte", le Membre confirme avoir pris connaissance et accepté toutes les présentes CU.

2. Généralités

Les présentes CU sont réputées être connues et acceptées par le Membre, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.

La nullité ou la caducité de certaines des clauses des présentes CU n’a aucune répercussion sur la validité de celles-ci ou du contrat qui en découle.

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Les relations contractuelles entre L’Exploitant et le Membre, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoire, ou mention sur le Site.

L’exploitant mettra en œuvre ce qu’ils pourront pour offrir une continuité de service mais ne peut pas le garantir. L’Exploitant pourra limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des Membres sur le Site, en fonction de critères d’utilisation de l’Exploitant qui peuvent varier.

Tout Membre accepte que les droits et obligations issus du présent CU pourront librement et de plein droit être cédés par l’Exploitant à un tiers, notamment en cas de fusion ou d'acquisition.

3. Conditions d'inscription

Seules les personnes physiques âgées de 18 ans et plus, peuvent utiliser le Site, s’inscrire et devenir Membre.

En devenant Membre ou en utilisant le Site, le Membre reconnaît ainsi avoir l'âge requis et être une personne physique résidant en Belgique.

A défaut de respect des présentes CU, le compte du Membre peut être suspendu ou supprimé, à la discrétion de l’Exploitant.

Le compte d’un Membre est strictement personnel et ne peut pas être transféré ou cédé à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

4. We Are All Parents, un service de mise en relation

Le Site internet (et le service fourni par l’Exploitant) est limité à la gestion d’une plateforme informatique destinées à mettre en relation des parents souhaitant faire garder leurs enfants.

L’Exploitant n’est qu’un prestataire technologique.

Le Site (et le service fourni par l’Exploitant) n’a pas pour objet de gérer, superviser ou encadrer les relations entre parents et/ou Membres, antérieurement et/ou postérieurement à la mise en relation.

Le Site et le service fourni par l’Exploitant ne consiste pas en la gestion d’une garderie d’enfant ou assimilé, et ne répond pas aux conditions techniques ou légales pour ce faire, ce que le Membre reconnait.

Le Membre confirme qu’il a vérifié l’adéquation du Site et des services à ses besoins, et qu'il a reçu de l'Exploitant toutes les informations qui lui étaient nécessaires ou utile pour faire le choix de s'inscrire sur le Site et souscrire au présentes CU

En conséquence, le Membre renonce à toute contestation sur ces points.

Le Site n’est qu’une plateforme technologique accessible par internet de mise en relation et ne saurait répondre aux caractéristiques techniques et/ou légales qu'offre un service de garderie d’enfants.

Il appartient donc au Membre de vérifier, sous sa seule responsabilité, l’adéquation des services proposés par le Site avec ses besoins.

Le Membre déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation du Site.

5. Les données présentes sur le Site – Vie Privée

L’Exploitant recueille et traite un ensemble de données à caractère personnel (telles que précisées ci-dessous), dans l’unique but de permettre l’exploitation du Site et du Service, c’est-à-dire mettre en relation des parents.

Le Membre déclare accepter ce traitement, en vue de la finalité telle que précisée ci-dessus.

Le Membre peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant envisagé à des fins de direct marketing.

Les données collectées sont traitées par l’Exploitant, ou tout prestataire de son choix, pour autant que celui-ci respecte les obligations techniques et légales relatives au traitement de données à caractères personnel.

De manière générale, L’Exploitant ne vérifie ni ne contrôle les informations fournies par les Membres, qu’elles soient rendues publiques sur le Site, ou communiquées dans l’espace privatif de chaque Membre.

5.1. Nature des données

Plusieurs types de données à caractère personnel sont susceptibles d’être présentes, demandées, recueillies ou collectées sur le Site et/ou par l’Exploitant :

a. des « informations Personnelles » du Membre dans la section « Mon Profil » : l’adresse Postale, l’email et le mot de passe, la photo du Membre, description de la famille, n° de GSM.

b. des informations générales dans les sections « Mon domicile» ou « Mes enfants » : nom de l’objet, catégorie, description, photo.

c. des informations de type « Messages » dans la section « Mes Messages » dont le contenu est le fait des Membres dont l’Exploitant ne peuvent être tenus pour Responsable.

5.2. Confidentialité des données

Les informations fournies par un Membre sont exclusivement accessible de la manière suivante :

_ Les Informations Personnelles seront connues seules du Membre et de l’Exploitant. Les Membres sont seuls responsable de leurs Informations Personnelles, le Site ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire pour leur mise en ligne.

_ Les messages échangés pour effectuer une garde ne se seront connu que des Membres qui ont décidé de s’échanger des Messages, et de l’Exploitant.

En aucun cas l’Exploitant ne peut être tenu responsable de la divulgation par un Membre ou un tiers d’informations considérées comme confidentielles, le rôle du Site étant de mettre en relation.

5.3. Les droits de rectification des données des Membres

Le Membre est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’Exploitant : contact@weareallparents.com. Toutes les publications d’un Membre peuvent être modifiées ou supprimées une fois publiées.

Si le Membre le souhaite, son compte sur weareallaprents.com peut être supprimé via une simple demande par email à l’adresse contact@weareallparents.com

Cette opération sera prise en compte sous 48 heures ouvrables, conformément à la politique de suppression du Site.

L’Exploitant gardera une sauvegarde de certaines informations, après la suppression du compte d’un Membre, dans la seule finalité de résoudre tout litige ultérieur potentiel et ce en conformité avec les exigences légales en ce domaine. Ces données ne seront cependant plus accessibles en ligne, au Membre ou autre utilisateur du Site

5.4. La sécurité des données des Membres

L’Exploitant mettra en œuvre différentes mesures de sécurité pour protéger la confidentialité des données personnelles des Membres. Les Membres sont informés qu’un mot de passe de qualité est un mot de passe alpha numérique, changé régulièrement. Le Membre est le seul gardien et le seul responsable du caractère confidentiel des identifiants et mots de passe le concernant, qui sont personnels, non transférable, même de manière temporaire, à un tiers. Il en est de même pour toute identité ou tout compte actif dans le Site

Le Membre s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sauvegarde du caractère personnel et confidentiel desdits identifiants et mots de passe des comptes ouverts en son nom et informer sans délai et par écrit l’Exploitant dès qu’il aura pris connaissance d´une usurpation quelconque d´identité sur le service ou d´un risque pour la confidentialité des données résidant sur le Site.

Par ailleurs, le Membre doit s’assurer que toute donnée transmise ou hébergée sur le Site est sauvegardée par ses soins sur un support amovible distinct, sous sa propre responsabilité. Le Membre reconnait fournir tous types d’informations, déclarations, données et contenu en toute connaissance de cause et volontairement.

Le Membre dégage à cet égard l’Exploitant de toute responsabilité, quant à la sauvegarde des données hébergées et à la confidentialité du couple identifiant/mot de passe.

5.5. Exactitude et qualité des données

Le Membre garantit que les informations qu’il fournit à l’Exploitant sont exactes et conformes à la réalité. Notamment, les informations :

a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères

b. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer d’autres enfants que les siens

c. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers

d. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)

e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique

g. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles

h. ne doivent pas contenir de virus ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives

i. ne doivent pas engager la responsabilité de l’Exploitant.

De manière plus générale, le Membre n'a pas le droit de diffuser sur le Site toute information qui serait en contradiction avec les réglementations en vigueur en Belgique. L’Exploitant se réserve le droit de supprimer toutes données ne respectant pas les règles citées précédemment.

L’Exploitant ne contrôle, ni n'approuve ni ne valide les publications effectuées sur le Site ou les données à caractères personnelles recueillies

5.6. La licence d'utilisation

Dans le but de permettre à l’Exploitant d'utiliser les informations et autres éléments que le Membre a communiqué, sans violer les droits que le Membre pourrait avoir sur ces informations, le Membre concède une licence transférable, non exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, en ce compris le Site. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.

5.7. Les cookies

Le Membre est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier le Membre mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site (notamment sa localisation) de telle manière à aider l’Exploitant à mieux comprendre les Membres pour leur offrir le service le plus adapté. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser. Le Membre dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le Membre accepte l’utilisation de cookies dans le cadre de l’utilisation du Site.

5.8 La Newsletter

Le Membre accepte de recevoir des newsletters sous forme d’emails de la part du Site. Le Membre peut en tout temps se désinscrire de la newsletter afin de ne plus recevoir d’emails.

6. Propriété intellectuelle

L’utilisation du Site ou de services associés n’implique aucun transfert de droit de propriété intellectuelle (notamment brevet, droit d’auteur, marque,…) en faveur du Membre ou de tiers.

L’exploitant conserve l’intégralité des droits intellectuels, compris au sens large, dont il dispose sur le Site et/ou les services associés, en ce compris le code source du Site et la base de données.

Le Membre accepte de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de l’Exploitant.

Le Membre accepte de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. Le Membre accepte de ne pas engager d'action, manipulation ou opération qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’Exploitant. La plupart des informations contenues sur le Site sont actualisées en temps réel et sont données en licence par nos Membres ou des tiers.

Le Membre accepte de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de l’Exploitant ou celui des tiers concernés.

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant du Site sont la propriété exclusive de l’Exploitant.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque société que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant, est interdite et constituerait une contrefaçon. Il en est de même des bases de données de l’Exploitant, qui sont protégées par diverses dispositions légales.

La marque de l'exploitant du Site sont des marques semifiguratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l’Exploitant est donc prohibée.

7. Infractions – Fermeture de compte

Sans exclure d'autres voies de recours, l’Exploitant se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement le compte d’un Membre si:

a. Le Membre viole tout ou partie du présent CU_

b. L’Exploitant est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que le Membre fournit à l’Exploitant et que le Membre ne donne pas suite aux demandes d'authentification de l’Exploitant_

c. L’Exploitant pense que les agissements du Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité du dit Membre, celle de l’Exploitant ou d’autres Membres.

8. Indemnités

Le Membre accepte d'indemniser intégralement l’Exploitant ainsi que les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers ou un Membre, causée ou résultant d'une violation des CU par le Membre, ou d'une violation de la part du Membre de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

9. Modifications des Conditions d’Utilisation

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les CU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Site. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées. L’Exploitant se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

En cas de modification des CU ou des services, le Membre est autorisé à quitter le Site.

La poursuite de l’utilisation du Site par le Membre, après qu’il ait été informé d’une modification des CU, des services ou du fonctionnement du Site, implique qu’il a pris connaissance et accepté la modifications des CU et/ou des services proposés par l’Exploitant et/ou du fonctionnement du Site.

10. Limitation de responsabilité

L’Exploitant n’est qu’un prestataire technologique.

L’Exploitant est tiers dans le cadre des relations entre les Membre, ou entre les Membres et des tiers, antérieurement et/ou postérieurement à la mise en relation.

En conséquence, la responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée pour un dommage causé aux Membres, aux tiers et/ou aux enfants, survenu postérieurement à, et/ou du fait de, et/ou lors de la mise en relation des Membres

La qualité de la garde effectuée par un Membre relève entièrement de la responsabilité du Membre qui fournit le service de garde. L’Exploitant décline toute responsabilité dans le cadre des services de garde fourni par un Membre ou en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences du Membre. Toute réclamation au sujet des services de garde fournis par un Membre devra par conséquent être adressée à celui-ci.

Le Membre s’engage à souscrire une assurance adéquate visant notamment à couvrir sa responsabilité ou celle de ceux dont il est responsable en vertu de lois ou de contrats, tant pour ce qui concerne les dommages causés par lui à des tiers (en ce compris les enfants qu’il garde), que les dommages causés par ceux dont il est responsable à des tiers (en ce compris les parents qui gardent son enfant).

L’Exploitant ne procède à cet égard à aucune vérification quant à l’existence d’une telle assurance ou à la couverture offerte par l’assurance qu’aurait souscrite un Membre.

L’Exploitant ne procède à aucune vérification quant à l’identité, l’intégrité, le caractère et/ou les bonnes mœurs des Membres.

Chaque Membre décide et accepte de faire garder son enfant chez un autre Membre sous sa seule responsabilité, sans suggestion ou contrainte de la part de l’Exploitant.

Le contenu des messages échangés entre Membre sur le forum et/ou via la boite à message proposée par le Site ne sont jamais modérés d’initiative a priori ou a posteriori par l’Exploitant.

La responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée pour un message envoyé par un Membre par l’intermédiaire du Site.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable que de son dol ou sa faute lourde, à l’exclusion de sa faute légère, fut-elle habituelle.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable de faits échappant à ses contrôles et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lockout, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

11. Conformité à la loi

Le Membre s’engage à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur lors de l'utilisation du Site, et notamment lors de l’envoi ou l’échange de messages électronique par l’intermédiaire du Site

12. Relations entre les parties

L’Exploitant d'une part et le Membre d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes CU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre l’Exploitant et le Membre ou entre les Membres entre eux.

Le Membre s’engage à ne pas utiliser le Site dans le cadre d’une activité professionnelle au sens général, au sens de la législation sur les travailleurs indépendants ou au sens de la législation sur les travailleurs salariés.

13. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à l’Exploitant doit être adressée par Mail à : contact@weareallaparents.com

Toute notification qui est destinée au Membre sera envoyée en principe par email à l'adresse que le Membre a communiquée lors de son inscription.

Les notifications sont réputées parvenues sous 24 heures après l'envoi d'un email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.

Les notifications peuvent également parvenir au Membre par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de son inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

14. Droit Applicable_ Litiges

La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales que pour l’interprétation et l’exécution de contrats qui en découlent, ou l’utilisation du Site

Les litiges, réclamations ou contestations découlant ou survenant dans le cadre de ces conditions d'utilisation ou de leur violation, de leur cessation, de leur mise en application, de leur interprétation ou de leur validité ou de l'utilisation du Site et du service seront tranchés exclusivement par les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, qui feront application du droit belge.